CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de la SARL ACTARUS
La SARL ACTARUS garantit le prix, les modalités, la disponibilité et les promotions des prestations affichés sur son site au moment de la réception du règlement pour inscription.
Les prix affichés sur le site ACTARUS sont entendus en euros TTC (TVA à 20 %).
Le fait de passer commande pour l’une des prestations vendues par la SARL ACTARUS implique l’adhésion aux conditions générales explicitées ci-après.
Dispositions diverses
Seul la réception de votre règlement complet validera votre achat et déclenchera à cette
date précise, une validité de 12 mois afin de permettre au bénéficiaire de réaliser la prestation achetée. Vous pouvez également nous contacter afin que l’on vous fasse parvenir un bon
cadeau nominatif par mail ou par courrier.
Une fois le règlement effectué par le client, celui-ci convient d’une date pour la réalisation de la prestation en contactant la SARL ACTARUS au 0299341313 ou par mail contact@actarus-loheac.com
En cas d’incapacité motivée, l’inscription est prorogeable à une date ultérieure ou transmissible à une tierce personne si la SARL ACTARUS en est informée au minimum 15 jours avant la date initialement arrêtée pour la réalisation de la prestation.
La réalisation de la prestation doit avoir lieu dans les 12 mois, délai au-delà duquel la commande sera annulée et les sommes versées acquises par la SARL ACTARUS.
Modes de règlement de la prestation
Le règlement s’effectue soit :
- Par carte directement sur notre site dans la rubrique « commander »
- Par chèque envoyé par courrier à l’ordre de Actarus et à envoyer à : SARL ACTARUS Le Clos d’Ahaut 35 550 LOHEAC
- En espèces déposées directement dans nos locaux Le Clos d’Ahaut 35 550 LOHEAC
Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 121-21 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le droit de rétractation peut s’exercer par envoi de courrier, fax, email ou téléphone
Conditions de report de stage en faveur de la SARL ACTARUS
Des conditions météorologiques défavorables (neige, sécheresse, pluies importantes, tempête…) peuvent entraîner le report d’une prestation. La SARL ACTARUS proposera alors des dates de substitution.
Dès lors que de telles conditions climatiques, ou tout autre cas de force majeure de nature à bouleverser le bon déroulement de la prestation, interviendraient au cours de la prestation, un report ou un allongement des horaires prévus pourrait être envisagé sans que cela fasse l’objet de contestation, de dédommagement ou de révision tarifaire.
Devoirs et obligations des stagiaires
Les stagiaires doivent s’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes de sécurité. Il est précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions du personnel de la SARL ACTARUS, cette dernière se réserve le droit de mettre fin sur l’instant à la prestation ou de s’opposer à la présence d’un participant sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement – même partiel -du règlement effectué.
Les participants sont réputés ne pas se trouver en état d’éthylisme ou sous l’effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants pouvant altérer leurs capacités à conduire un véhicule automobile. En cas de fortes présomptions, la SARL ACTARUS se réserve le droit de refuser le participant sans qu’il puisse aspirer à de quelconques dédommagements.
Les stagiaires doivent s’assurer qu’ils ne sont pas porteurs d’objets personnels précieux pouvant être détériorés ou dérobés. Le cas échéant, la SARL ACTARUS ne pourra être tenu pour responsable.
Le participant autorise tacitement la SARL ACTARUS à enregistrer par tous moyens audiovisuels son image (photographique et/ou vidéographique) lors des stages et autorise cette dernière à en faire usage dans le cadre exclusif de la conception d’articles de presse, de reportages, de plaquettes publicitaires ou tout support multimédia, dont Internet. Tout refus par le client de se soumettre à la présente clause devra être expressément formulé.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, logos, dessins, photographies, vidéos et modèles (charte graphique) figurant sur le site www.actarus-loheac.com sont la propriété de PEGASE. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de la SARL ACTARUS.
Loi informatique et liberté
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement des données personnelles, les informations demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Il est possible d’accéder à ces informations et de procéder à des rectifications sur simple demande. Sauf avis contraire, la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir à l’intéressé diverses documentations est envisagée.
Droit applicable
Le droit applicable en cas de litige, et ce quelle que soit la nationalité des parties, est le droit français.
SARL ACTARUS Le Clos d’Ahaut 35 550 LOHEAC
Tel 02.99.34.13.13 - www.actarus-loheac.com
SARL au capital de 6000 € RCS Rennes
Siret 50306112900022 – TVA FR 72503061129